Quand contacter un avocat pénaliste

Quand contacter un avocat pénaliste

5 octobre 2021 0 Par Valentina

Le droit pénal concerne les questions qui voient un sujet, qui a mis en place un comportement pouvant être qualifié de criminel (donc d’importance criminelle, comme le vol, l’escroquerie, le meurtre) et de l’État, qui est porteur d’intérêts publics et sociaux. Qui, avant même d’appartenir à un seul particulier, appartiennent plus généralement à la communauté. Par exemple, un avocat pénaliste (devant le juge de paix, ou la Cour, ou la Cour d’appel, ou la Cour suprême) prend la défense d’un prévenu contre un procureur de la République. Ce dernier, en tant que procureur de la République, ne prend cependant pas la défense d’une personne ou d’une entité privée, mais représente l’Etat en tant que porteur d’intérêts publics et collectifs.

La personne offensée par le crime (pensez à qui a subi le vol d’une voiture ou a été touchée par une arme à feu) dans le cadre du procès pénal devra se constituer partie civile, afin de recevoir toute indemnisation civile pour les dommages résultant de la blessure souffert.

Techniquement, le droit pénal est plus complexe que le droit civil, c’est pourquoi, dès qu’un sujet est instruit/inculpé dans une affaire pénale, c’est la même autorité judiciaire qui procède (parquet, Tribunal etc.) lui un avocat officiel (qui de toute façon doit être rémunéré, sauf pour l’admission à l’aide juridictionnelle), mais dans tous les cas il sera toujours possible d’opter pour un avocat de confiance.

Quand vous n’avez pas besoin de contacter un avocat ?

La règle générale est que les parties ne peuvent engager une action en justice qu’auprès du ministère ou avec l’assistance d’un défenseur (dite obligation technique de défense).

Dans certains cas, cependant, il est permis de se défendre :

a) devant le juge de paix pour les affaires d’un montant n’excédant pas 1 100 € (article 82 du code pénal italien). Même au-delà de cette limite de valeur, le juge de paix, en considération de la nature et de l’étendue de l’affaire, peut autoriser la partie à subir son procès en personne au moyen d’un décret pris également à la demande verbale de la partie.

b) devant le Tribunal des conflits du travail d’une valeur n’excédant pas 129,11 € (article 417 du Code pénal italien)

c) dans les cas énumérés par le décret législatif 150 de 2011, quelle que soit la valeur de l’affaire et limité au premier degré de jugement. Ils vont des causes d’opposition aux sanctions administratives (par exemple élevées pour violation du code de la route), jusqu’aux litiges concernant la liquidation des honoraires d’avocats (après la tentative obligatoire de conciliation avant l’échec de l’ordonnance compétente).

d) en matière de séparation et de divorce si la procédure est engagée devant l’Office de l’état-civil de la Commune (où les époux se sont mariés ou où l’un ou les deux époux résident), visant à stipuler le dit accord de séparation, il n’y a pas d’obligation d’entraide judiciaire.

Droits du client

Le client a un certain nombre de droits que l’avocat doit respecter :

– disposer d’informations sur les compétences spécifiques de l’avocat consulté au regard de l’affaire soumise à son examen, afin de pouvoir choisir de lui confier ou non le mandat

– être informé rapidement de l’évolution de l’affaire civile ou du procès pénal, du calendrier et des charges qui surviennent au cours de l’évolution de l’affaire

– recevoir une copie du dossier de l’affaire (pièces judiciaires, pièces, mesures, etc…)

– être informé des conditions d’admission à l’aide juridictionnelle

– connaître les éventuels conflits d’intérêts entre l’avocat et les parties concernées (par exemple parce que l’avocat choisi a déjà été l’avocat de la contrepartie)

– être informé des cas dans lesquels la médiation est obligatoire ou facultative et de la possibilité d’une résolution amiable (conciliation ou règlement) du litige

– connaître les détails de la police d’assurance de l’avocat prévue en responsabilité civile professionnelle

– recevoir un devis écrit et détaillé avant l’attribution du mandat et, une fois le mandat terminé, une facture régulière accompagnée des justificatifs des débours engagés par l’avocat

– recevoir les sommes que l’avocat a perçues pour son compte (par exemple, réparation des dommages subis lors d’un accident).

Le coût de l’affaire

Les frais sont répartis en frais judiciaires, extrajudiciaires et judiciaires.

Les frais juridiques signifient :

Les frais “de la poche” concernent les avances faites par l’avocat pour le compte du client et que le client doit rembourser. (les sommes avancées, par exemple pour enregistrer l’affaire au greffe, les notifications, les copies certifiées conformes, authentiques etc. )
Les honoraires professionnels, qui représentent les honoraires réels, et font l’objet d’une majoration de 15 %, appelée « remboursement forfaitaire » : il s’agit en pratique d’un remboursement que la justice reconnaît à l’avocat pour tous les frais qui, de manière ordinaire, ils sont encourus (ex. Carburant pour se rendre aux bureaux de justice, matériel pour l’étude de l’affaire, photocopies, matériel de papeterie, frais de secrétariat, etc.). Il est nécessaire d’avoir le soutien d’avocats spécialisés pour s’assurer que notre site web avocats droit affaires tunisie est conforme à toutes les réglementations.